CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.) DE ANNIE FRENOT- MES-PHOTOS-SE-LIVRENT

1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Mes-Photos-Se-Livrent

et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites

conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mes-Photos-Se-Livrent prévaloir

sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Mes-Photos-Se-Livrent à défaut d’acceptation expresse de sa

part. Le fait que Mes-Photos-Se-Livrent ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme

valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, maquettes et descriptifs,

fichiers sources ou autres, restent la propriété exclusive de Mes-Photos-Se-Livrent. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas Mes-

Photos-Se-Livrent laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les

communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une

valeur indicative. Mes-Photos-Se-Livrent n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de

fabrication et d’exploitation.

3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITE : Toute commande fait l’objet d’un devis de Mes-Photos-Se-Livrent valable 1 (un) mois à compter de sa date. Toute

commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial

du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le

devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre,

les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte. Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier

ou toute modification à apporter avant son engagement écrit.

Le devis n’est valable que pour la quantité de photos indiquée dans sa description. Tout rajout de photos ultérieur au démarrage de la maquette donnera lieu à

un ajustement du prix en fonction du temps passé. Un aller-retour de modification de la maquette du livre photo ou autre objet imprimable est compris dans

cette prestation. Sauf si spécifié dans le devis, aucune retouche ou traitement spécifique sur les photos n’est inclus dans le service. L’insertion d’écrits d’une

longueur inférieure à 150 mots est incluse dans l’aller-retour de modification, dans une limite raisonnable de 1h de travail. Les textes d’une longueur de plus

de 150 mots doivent être transmis avant le démarrage de la maquette et être définitifs. Sauf si spécifié dans le devis, le service de Mes-photos-se-livrent ne

comporte aucune relecture, réécriture, correction orthographique ou typographique des écrits.

Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information

incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.

Mes-Photos-Se-Livrent se réserve le droit d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Toutefois, Mes-Photos-Se-

Livrent pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour

quelque cause que ce soit, modification de la réglementation et des prix, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par

le client, défaut de paiement du client.

Toute annulation de commande donnée par le client ultérieurement à sa passation entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de

l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Mes-Photos-Se-Livrent pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux

prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.

Des éléments graphiques, visuels , textuels ou des images nécessaires à la réalisation de la prestation de Mes-photos-se-livrent et n’ayant pas été spécifiés au

moment de la réalisation du devis feront l’objet d’une facturation complémentaire s’ils sont expressément demandés par le client. Il s’agit par exemple

d’éléments obtenus sur des banques d’image. Le temps passé à rechercher ces éléments visuels adéquat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4 – FACULTE DE RETRACTATION

Compte tenu de la personnalisation des services proposés au client et conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation

ne peut être exercé sur les commandes passées à Mes- photos-se-livrent.

5 – LIVRAISON : Les délais de livraison ne seront donnés qu’à titre indicatif, sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de

tout incident pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à

annulation partielle ou totale des commandes en cours. La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses

obligations envers Mes-Photos-Se-Livrent, et ce, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de travaux supplémentaires.

Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lockout,

le blocage des télécommunications et d’internet, ou panne du matériel diffusant internet déchargent aussi Mes-Photos-Se-Livrent de son obligation de

livrer. Cette liste n’est pas exhaustive.

6 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIE : Il appartiendra au client de réceptionner les marchandises, d’exprimer par écrit des réserves en

cas de doute sur leur état ou leur quantité, et de contacter Mes-photos-se-livrent dans les plus brefs délais pour signaler toute dégradation. A réception de la

commande, le client doit vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et contacter, le cas échéant, Mes-Photos-Se-Livrent par e-mail à l’adresse

info@mes-photos-se-livrent.com ou via le formulaire de contact sur le Site dans les plus brefs délais.

Mes-Photos-Se-Livrent n’est pas responsable en cas de livraison sur des terrains impropres. La garantie du produit rénové est celle des articles 1641, 1642, 1644

à 1649 du Code Civil.

Mes-photos-se-livrent n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu

de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

L’acceptation par Mes-photos-se-livrent d’une photo en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou de son adaptation à

l’impression. En cas d’envoi d’une grande proportion d’images de taille insuffisante pour impression, Mes-photos-se-livrent s’engage à en informer le client qui

pourra renoncer à son projet de livre photo. Cette annulation sera traitée dans les conditions d’annulation décrites à l’article 3 des présentes.

7 – RETOUR DES MARCHANDISES: Les marchandises (livres photos, objets imprimés) sont vendues de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l’objet

d’un accord formel entre Mes-Photos-Se-Livrent et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement mais mise à disposition du produit à l’égard du

client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les

conditions prévues à l’article 6, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à

l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. En cas de dégradation du produit livré celui-ci sera réexpédié sur simple retour par courrier à Mes-photosse-

livrent accompagné du bon de retour à demander à l’adresse info@mes-photos-se-livrent.com ou via le formulaire de contact, à l’adresse précisée ci-après. Le

retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoires. Les frais de

retour sont à la charge du Client. Le retour doit se faire dans les 7 jours après réception du produit.

Toute réclamation/retour de marchandise devra être adressée à : Mes-photos-se-livrent, Annie Frénot, 7 rue Jean Mermoz, 38700 Corenc.

Dans certains cas, le client pourra adresser – à l’adresse info@mes-photos-se-livrent.com – une photo numérique permettant de constater les dommages, et le

retour physique ne sera alors pas nécessaire.

Tout colis retourné pour un problème d’adressage imputable à Mes-photos-se-livrent sera réexpédié sans frais. Selon le mode d’expédition choisi, en cas

d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de

passage à l’adresse de livraison indiquée invitant le client à retirer les produits ou le laissera dans la boîte aux lettres. En aucun cas, Mes-photos-se-livrent ne

saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des travaux photographiques en cas de retrait tardif des dits travaux photographiques auprès du

transporteur ou dans la boite aux lettres, ou de non retrait des travaux photographiques par le client.

Mes-Photos-Se-Livrent décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.

8 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une

tarification distincte par avenant.

9 – MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande fera l’objet d’un acompte de 50% à l’acceptation, le solde devant être acquitté à réception de la facture.

Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties. Le client peut effectuer son règlement par chèque à l’ordre de

Annie Frénot ou par virement bancaire.

10 – CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de

retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Mes-Photos-Se-

Livrent de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix

impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.

11 – RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales Mes-Photos-Se-Livrent se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus

jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En

conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se

trouvent

12- TRANSMISSION DES IMAGES: La transmission des photos n’est pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte de

soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité. Le client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les remettre à

Mes-photos- se-livrent pour traitement. Ainsi, Mes-photos-se-livrent ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction des

fichiers. Les images stockées dans un répertoire sur le cloud seront sous la responsabilité du client une fois récupérées par Mes-photos-se-Livrent. Le client sera

responsable de leur effacement à sa convenance.

13- RESPONSABILITE DU CLIENT : Mes-photos-se-livrent décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse des impressions. Les documents

produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux. Le client déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont

donc, par définition, libres de droits. Le client ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres

personnes. Le client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images

pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou règlementation. Le client reconnaît être informé que les images

perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Mes-photos-se-livrent aux autorités chargées de faire

respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Le client ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

Le client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

14. UTILISATION DES IMAGES PAR MES-PHOTOS-SE-LIVRENT : Mes-photos-se-livrent s’engage à utiliser les photographies transmises par le client à titre

promotionnel, que s’il en a reçu l’autorisation par le client. En cas d’accord du client, Mes-photos-se-livrent pourra utiliser les photographies agréées à titre

promotionnel dans le cadre de publication à caractère publicitaire ou de présentation à caractère publicitaire, formatif ou informatif sur des supports imprimés

(livre photo, flyer, prospectus…) ou sur internet. Mes-photos-se-livrent s’engage à ce que la reproduction ou la représentation des photographies ainsi que les

légendes et textes accompagnant éventuellement ces photographies ne portent pas atteinte à la réputation ou à la vie privée des clients. Sauf en cas de refus

express du client, une miniature de la couverture du livre photo réalisé par Mes-photos-se-livrent pourra être apposée en face du témoignage dudit client sur le site Mes-photos-se-livrent ou sur un support imprimé.

Mes-photos-se-livrent stocke les photos sur un support numérique en interne le temps nécessaire à leur traitement pour les commandes de livre photos ou

autres produits. Leur accès est strictement limité. Les photos sont ensuite effacées du répertoire sur lequel elles sont stockées.

15 – PROTECTION DU SITE ET DE LA MARQUE MES-PHOTOS-SE-LIVRENT : L’ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur le droit

d’auteur. Mes-photos-se-livrent est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à Mesphotos-

se-livrent. Toute partie ou image du Site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre

utilisation devra se faire avec l’accord de Mes- photos-se-livrent. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du

27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, qu’elles sont

mémorisées sur un logiciel (tableur Excel) interne à Mes-Photos-Se-Livrent en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des soustraitants,

avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de Mes-Photos-Se-Livrent sont soumis également à une obligation de

confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, Mes-Photos-Se-Livrent

met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur

endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Mes-Photos-Se-Livrent s’engage à ne pas vendre, louer,

ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une

obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données

en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de

rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer Mes-

Photos-Se-Livrent de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

17– LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée

à Mes-Photos-Se-Livrent. En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la

Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : A.N.M – Association Nationale des Médiateurs – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Mes-Photos-Se-Livrent le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.

En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’Isère.

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